TITRE: LETTRES PATENTES DU ROI SUR UN DECRET DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, PORTANT QUE TOUS LES DELITS DE CHASSE COMMIS DANS LES LIEUX RESERVES POUR LES PLAISIRS DU ROI, DOIVENT ETRE POURSUIVIS PAR DEVANT LES JUGES ORDINAIRES. DONNEES A SAINT-CLOUD, LE 25 JUILLET 17
AUTEUR: LETTRES PATENTES
Edité par EVREUX
Paru en 1790
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