TITRE: INTERETS MORATOIRES RELATIFS AUX DETTES ET CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES : ETAT DU DROIT AU 2EME SEMESTRE 1996
AUTEUR: FRANCE. AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Edité par AGENCE JUDICIAIRE DU TRESOR
Paru en 1996.
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