TITRE: LOI N 85-30 DU 9 JANVIER 1985 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ET A LA PROTECTION DE LA MONTAGNE : DISPOSITIONS EN MATIERE D'URBANISME
AUTEUR: FRANCE. DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME
Edité par DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Paru en 1993.
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