TITRE: CODE CIVIL ANNOTE - NOTE CODE NAPOLEON ANNOTE - DES DISPOSITIONS ET DECISIONS ULTERIEURES DE LA LEGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE, AVEC RENVOI, POUR L'INDICATION DES MATIERES, AUX QUATRE PRINCIPAUX RECUEILS DE JURISPRUDENCE, QUI ONT ETE PUBLIES, DEPUIS T
AUTEUR: CODE CIVIL SIREY (J. B.)
Edité par RECUEIL GENERAL DES LOIS ET ARRETS
Paru en 1815
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