TITRE: ARTICLE 40 DE LA CONSTITUTION, COLL. LES RAPPORTS D'INFORMATION DE L'ASSEMBLEE NATIONALE N 1273, COMMISSION DES FINANCES DE L'ECONOMIE GENERALE ET DU PLAN SUR LA RECEVABILITE FINANCIERE DES AMENDEMENTS
AUTEUR: BARROT (JACQUES)
Edité par SAGER
Paru en 1994
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